Le PER Collectif PERCOL est le volet retraite de l’épargne salariale en entreprise. Issu de la loi PACTE de 2019, il a remplacé le PERCO et permet aux dirigeants comme aux salariés de constituer une retraite supplémentaire dans un cadre fiscal très favorable. Bloqué jusqu’au départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé, le PER Collectif PERCOL combine versements volontaires déductibles, abondement employeur et sortie en capital fractionné — une combinaison rarement disponible ailleurs dans l’arsenal patrimonial français.
PER Collectif PERCOL : qu’est-ce que c’est ?
Le PER Collectif PERCOL est un plan d’épargne retraite mis en place dans l’entreprise, ouvert à tous les salariés et dirigeants éligibles. Il succède au PERCO depuis octobre 2019 et fait partie du nouveau cadre unifié des plans d’épargne retraite institué par la loi PACTE. Son objectif : offrir un véhicule d’épargne longue, défiscalisée à l’entrée, et restituant au moment de la retraite une rente ou un capital, au choix du bénéficiaire.
Le PER Collectif PERCOL s’inscrit dans la stratégie globale d’épargne salariale 2026 et complète, sans s’y substituer, les enveloppes individuelles comme le PER individuel TNS.
Du PERCO au PER Collectif PERCOL : la loi PACTE
Avant la loi PACTE de 2019, l’entreprise disposait du PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif). Le PER Collectif PERCOL a remplacé le PERCO en uniformisant les règles avec les autres plans d’épargne retraite. Les principales nouveautés apportées par la réforme :
- Sortie en capital intégrale possible au lieu d’une sortie en rente obligatoire majoritaire dans l’ancien PERCO.
- Déductibilité des versements volontaires du revenu imposable, dans la limite du plafond Madelin / PER.
- Portabilité totale entre PER Collectif PERCOL, PER d’entreprise obligatoire (PERO) et PER individuel.
- Cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, jusque-là réservé au PERCO sur les seuls versements volontaires.
Versements et abondement sur le PER Collectif PERCOL
Le PER Collectif PERCOL accepte les mêmes types de versements que le PEE : volontaires, intéressement, participation et abondement employeur. Le plafond d’abondement est cependant plus élevé que sur le PEE : 16 % du PASS, soit 7 718 € en 2026. Cumulé avec l’abondement maximal du PEE (3 859 €), le dispositif d’abondement employeur épargne salariale peut donc atteindre 11 577 € par bénéficiaire et par an.
Un atout différenciant du PER Collectif PERCOL : les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable du bénéficiaire (dans la limite du plafond Madelin / PER), ce que ne permet pas le PEE.
Fiscalité avantageuse du PER Collectif PERCOL
Le PER Collectif PERCOL bénéficie d’un cadre fiscal très favorable, à l’entrée comme à la sortie :
- Versements volontaires déductibles : la déduction fiscale dépend de la TMI. Pour un dirigeant à 41 %, un versement de 10 000 € génère une économie d’impôt de 4 100 €.
- Intéressement et participation versés au PER Collectif PERCOL : exonération totale d’impôt sur le revenu (uniquement CSG-CRDS).
- Abondement employeur : exonéré d’IR pour le bénéficiaire et déductible pour l’entreprise.
- Phase d’épargne : les revenus et plus-values sont totalement défiscalisés.
- Sortie en capital : le capital correspondant aux versements déductibles est imposé au barème (sans abattement), les plus-values au PFU 30 %. Le capital correspondant aux versements non déductibles ressort en franchise d’IR.
Sortie en rente ou en capital sur le PER Collectif PERCOL
Au moment du départ en retraite, le bénéficiaire du PER Collectif PERCOL choisit librement entre trois modes de sortie :
- Sortie en capital fractionné : retraits partiels et programmés, avec lissage de la fiscalité sur plusieurs années.
- Sortie en capital unique : récupération de la totalité de l’épargne, avec imposition immédiate.
- Sortie en rente viagère : conversion du capital en rente, soumise à fiscalité spécifique selon la part des versements déductibles.
La sortie en capital fractionné est généralement privilégiée : elle permet d’optimiser la fiscalité année par année et de conserver la maîtrise du capital pour la transmission ou un investissement complémentaire.
Le PER Collectif PERCOL et la Loi Partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « Partage de la valeur » impose, depuis le 1er janvier 2025, aux entreprises de 11 à 49 salariés bénéficiaires de mettre en place au moins un dispositif de partage. Le PER Collectif PERCOL, lorsqu’il est assorti d’un abondement employeur, satisfait pleinement à cette obligation. Il présente l’avantage majeur, par rapport à la Prime de Partage de la Valeur (PPV), de constituer une épargne durable orientée vers la retraite — un atout pour fidéliser les bénéficiaires sur le long terme.
L’expertise d’Eres Group, acteur de référence de l’épargne retraite d’entreprise en France, est précieuse pour calibrer le PER Collectif PERCOL en cohérence avec les nouvelles obligations légales.
PER Collectif PERCOL vs PER individuel : comparatif
| Critère | PER Collectif PERCOL | PER individuel |
|---|---|---|
| Souscripteur | Entreprise | Particulier |
| Abondement employeur | Oui (16 % PASS) | Non |
| Versements volontaires | Oui, déductibles | Oui, déductibles |
| Intéressement / participation | Oui, exonérés | Non |
| Frais de gestion | Mutualisés (souvent < 1 %) | Variables (1 à 3 %) |
| Cas de déblocage anticipé | 6 cas + RP | 6 cas + RP |
Pour un dirigeant disposant d’un PER Collectif PERCOL en entreprise, l’arbitrage avec le PER individuel n’est pas exclusif : les deux enveloppes sont cumulables et complémentaires. Le PER Collectif PERCOL profite de l’abondement et de l’intéressement, tandis que le PER individuel offre une autonomie de gestion et de transmission.
Questions fréquentes sur le PER Collectif PERCOL
Le dirigeant TNS peut-il bénéficier du PER Collectif PERCOL ?
Oui, sous condition que l’entreprise emploie au moins un salarié et que le PER Collectif PERCOL soit ouvert à tous les bénéficiaires éligibles. Les TNS, gérants majoritaires et présidents de SAS profitent des mêmes droits que les salariés sur les versements, l’abondement et la fiscalité.
Peut-on transférer un PERCO ancien vers un PER Collectif PERCOL ?
Oui, le transfert d’un PERCO vers un PER Collectif PERCOL est possible et souvent automatique lorsque l’entreprise procède à la mise à jour de son dispositif. Le transfert est neutre fiscalement et préserve l’antériorité fiscale.
Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER Collectif PERCOL ?
Six cas de déblocage anticipé sont prévus : invalidité, décès du conjoint, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire, et acquisition de la résidence principale (uniquement sur les versements volontaires et l’épargne salariale, pas sur les versements obligatoires).
Quelle TMI rend le PER Collectif PERCOL le plus avantageux ?
Le PER Collectif PERCOL devient particulièrement intéressant à partir d’une TMI de 30 %, et offre un effet d’optimisation maximal en TMI 41 % ou 45 %. La déductibilité des versements à l’entrée et la perspective d’une TMI plus basse à la retraite créent un effet de levier fiscal net.
Le capital est-il garanti sur le PER Collectif PERCOL ?
Non, le PER Collectif PERCOL est investi sur des supports financiers (FCPE, OPCVM, fonds en euros) qui présentent un risque de perte en capital. Le bénéficiaire peut toutefois sécuriser son épargne via les fonds en euros ou la grille de gestion par horizon, qui réduit progressivement l’exposition aux actions à l’approche de la retraite.
Source officielle
Référence : consultez le portail service-public.fr — Plan d’épargne retraite collectif (PER Collectif) pour les conditions précises de mise en place et de fonctionnement.
One Gestion Privée vous accompagne sur le PER Collectif PERCOL
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