Protection sociale du TNS : le guide complet 2026

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Par Frédéric Faive, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS 26001762

Le régime obligatoire d’un travailleur non salarié rembourse les soins comme celui d’un salarié, mais il protège mal le revenu : en arrêt de travail, un artisan ou un commerçant perçoit au plus 65,84 € par jour en 2026, une invalidité ou un décès ne donnent droit qu’à des montants plafonnés, et il n’existe pas d’assurance chômage. La protection sociale d’un TNS se construit donc en grande partie par contrat, avec l’aide fiscale de la loi Madelin.

Ce guide fait l’inventaire de ce que couvre le régime obligatoire, montre ce qui change selon le statut, et donne l’ordre dans lequel combler les trous. Chaque sujet est détaillé dans un article dédié.

Ce que couvre le régime obligatoire, risque par risque

Risque	Ce que prévoit le régime obligatoire	Niveau de couverture
Soins de santé	Remboursements de l’Assurance maladie, identiques à ceux des salariés	Correct, à compléter par une complémentaire santé
Arrêt de travail	Indemnités à partir du 4e jour : 65,84 € par jour au plus (artisan, commerçant), 197,51 € (libéral, jusqu’au 90e jour)	Faible, et nul après 90 jours pour beaucoup de libéraux
Invalidité	Pension calculée sur le revenu cotisé, plafonnée	Faible pour un revenu élevé
Décès	Capital forfaitaire versé aux proches	Symbolique au regard des besoins d’une famille
Retraite	Régimes de base et complémentaire, selon le statut	Variable, souvent nettement inférieure au revenu d’activité
Perte d’activité	Pas d’assurance chômage ; allocation des travailleurs indépendants dans des cas limités	Quasi nulle

Le détail des indemnités, statut par statut, est dans l’article sur l’arrêt maladie du TNS et du libéral. Pour un libéral, les garanties d’invalidité et de décès dépendent de la caisse : elles sont décrites dans l’article sur les régimes obligatoires des professions libérales.

Qui gère quoi depuis la fin du RSI

Depuis 2020, l’Assurance maladie gère la santé et les indemnités journalières de tous les travailleurs non salariés, artisans, commerçants et libéraux compris. La retraite de base des artisans et commerçants relève de l’Assurance retraite, comme celle des salariés. Les professions libérales cotisent à l’une des dix caisses de la CNAVPL (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CAVEC…), qui gère leur retraite et une partie de leur prévoyance ; les avocats relèvent de la CNBF. C’est cette caisse qu’il faut interroger pour connaître ses droits réels en invalidité et en décès.

Gérant majoritaire ou président de SAS : la protection change

Le statut social du dirigeant dépend de la forme de la société, et il modifie à la fois le coût et le contenu de la protection.

	Gérant majoritaire (TNS)	Président de SAS (assimilé salarié)
Cotisations sociales	Environ 45 % du revenu net	Environ 75 à 80 % du salaire net
Arrêt maladie	65,84 € par jour au plus	42,97 € par jour au plus, sans maintien de salaire
Retraite	Droits plus faibles à revenu égal	Régime général et complémentaire Agirc-Arrco
Chômage	Non	Non
Loi Madelin	Oui	Non, mais contrats collectifs possibles via la société

Aucun des deux statuts n’est meilleur dans l’absolu : tout dépend du niveau de rémunération, de la part versée en dividendes et des priorités du dirigeant. Le comparatif chiffré est dans l’article dividendes ou salaire.

Les protections à mettre en place, dans l’ordre

1. La prévoyance : incapacité et invalidité

C’est le premier risque à couvrir, parce que c’est celui qui coûte le plus cher sur la durée : une invalidité à 45 ans prive de vingt ans de revenus. Un contrat de prévoyance verse une indemnité journalière après une franchise choisie, puis une rente d’invalidité jusqu’à la retraite. Le calibrage est détaillé dans l’article sur la prévoyance du TNS et du libéral.

2. Le décès

Le capital décès du régime obligatoire ne rembourse pas un emprunt et ne finance pas les études des enfants. La garantie décès d’un contrat de prévoyance, l’assurance emprunteur et, le cas échéant, une assurance-vie avec clause bénéficiaire adaptée doivent couvrir ensemble le capital restant dû et quelques années de revenus du foyer.

3. La complémentaire santé

Sans mutuelle d’entreprise, le TNS souscrit seul sa complémentaire santé. Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations sont déductibles, dans la même enveloppe que la prévoyance. Comparez néanmoins les garanties (hospitalisation, dentaire, optique) avant l’avantage fiscal.

4. La retraite

Une fois les risques couverts, l’épargne retraite prend le relais, avec un PER individuel dont les versements sont déductibles jusqu’à 88 911 € en 2026 selon le bénéfice. Voir le PER individuel du TNS et la retraite du chef d’entreprise.

5. L’entreprise elle-même

La prévoyance personnelle ne paie ni le loyer ni les salaires. Une assurance frais généraux couvre les charges de l’entreprise pendant l’arrêt du dirigeant, et une assurance homme-clé verse un capital à la société si sa personne clé disparaît. Les banques l’exigent souvent pour un financement important.

La loi Madelin : ce que l’État prend en charge

Les cotisations de prévoyance et de santé souscrites dans le cadre de la loi Madelin se déduisent du bénéfice imposable, dans la limite de 3,75 % du bénéfice plus 7 % du PASS, sans dépasser 11 534 € en 2026. Avec une tranche marginale d’imposition de 41 %, une cotisation de 100 € coûte donc 59 € net. Les plafonds de chaque enveloppe sont détaillés dans l’article sur la loi Madelin.

Cinq questions pour calibrer sa protection

1. Quelle part de mon revenu disparaît si je m’arrête trois mois ? Et un an ?
2. Combien de temps puis-je tenir sur ma trésorerie personnelle et celle de l’entreprise ? La réponse fixe la franchise.
3. Quelles dettes continuent de courir, à titre personnel et professionnel, et sont-elles assurées ?
4. De quoi ma famille aurait-elle besoin si je décédais demain, et pendant combien d’années ?
5. Mon entreprise peut-elle fonctionner sans moi ? Si non, qui la fait tenir, et avec quel argent ?

Ces réponses se confrontent ensuite à vos contrats en cours, qui comportent souvent des doublons. C’est l’objet de l’audit de protection sociale du TNS.

Questions fréquentes

Un TNS a-t-il droit au chômage ?

Pas à l’assurance chômage des salariés. Il existe une allocation des travailleurs indépendants d’environ 800 € par mois pendant six mois, réservée à des cas précis, notamment la liquidation ou le redressement judiciaire de l’entreprise, avec des conditions de revenus antérieurs. Pour être réellement couvert, un dirigeant doit souscrire une assurance perte d’emploi privée, dont les cotisations sont déductibles dans le cadre de la loi Madelin.

Quelle est la différence de protection entre un TNS et un cadre salarié ?

Elle tient surtout à l’employeur. Un cadre bénéficie en général d’un maintien de salaire en arrêt de travail et d’un contrat collectif de prévoyance financé en partie par l’entreprise. Le TNS n’a ni l’un ni l’autre : il perçoit 65,84 € par jour au plus s’il est artisan ou commerçant, 197,51 € s’il est libéral, et doit financer lui-même sa prévoyance.

Un président de SAS est-il mieux protégé qu’un gérant majoritaire ?

Pour la retraite, oui, à rémunération égale. Pour l’arrêt maladie, pas forcément : ses indemnités sont plafonnées à 1,4 SMIC, soit 42,97 € par jour au plus, sans maintien de salaire puisqu’il n’a pas d’employeur. Il n’a pas non plus droit au chômage, et la loi Madelin ne s’applique pas à lui. Ses cotisations sont en revanche nettement plus élevées.

Qu’est-ce qu’une assurance homme-clé ?

Un contrat souscrit et payé par la société sur la tête de son dirigeant ou d’un collaborateur indispensable. En cas de décès ou d’invalidité, la société reçoit un capital pour traverser la période : recruter, rembourser une dette, compenser la perte de chiffre d’affaires. Les primes sont en principe déductibles du résultat et le capital reçu est imposable.

Peut-on faire le point sur sa protection sociale à distance ?

Oui. Le bilan se fait en visioconférence, à partir de vos relevés de caisse, de vos contrats en cours et de votre dernière déclaration de revenus. Je reçois aussi à Versailles.

Sources : Assurance maladie (ameli.fr), article 154 bis du Code général des impôts, arrêté du 22 décembre 2025 fixant le PASS 2026 à 48 060 €. Informations générales à jour au 13 octobre 2026, qui ne remplacent pas un examen de votre situation.