PER individuel pour le TNS : fonctionnement, plafonds et avantages fiscaux

Le PER individuel TNS est devenu le principal outil d’épargne retraite déductible pour les travailleurs non-salariés depuis la réforme Pacte de 2019. Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PERin) est devenu l’outil principal de constitution de retraite supplémentaire pour les travailleurs non-salariés (TNS). Créé par la loi PACTE de 2019 en remplacement du contrat Madelin et du PERP, il offre une fiscalité attractive à l’entrée et une flexibilité de sortie améliorée. Voici tout ce qu’un chef d’entreprise ou TNS doit savoir pour optimiser son PER.

Qu’est-ce que le PER individuel ?

Le PER individuel est un contrat d’épargne retraite souscrit à titre personnel, alimenté par des versements volontaires. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel, ce qui génère une économie d’impôt immédiate. Les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite (avec des déblocages anticipés possibles dans des cas précis), puis sortis en capital ou en rente.

Les plafonds de déduction pour le TNS

Le TNS bénéficie d’un plafond de déduction particulièrement avantageux par rapport aux salariés. Pour 2026, le plafond annuel de déduction des versements PER est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des bénéfices imposables de l’année N, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), + 15 % supplémentaires sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS
• 10 % du PASS de l’année N (minimum garanti)

En pratique, pour un TNS avec des revenus élevés, le plafond peut atteindre 85 780 € en 2026. C’est nettement supérieur au plafond du salarié (32 419 € maximum).

Comment est calculé le plafond TNS en détail ?

Exemple pour 2026 (PASS = 46 368 €) avec un TNS dont le bénéfice imposable est de 200 000 € :

• 10 % × 200 000 € = 20 000 €
• 15 % × (200 000 € − 46 368 €) = 23 049 €
• Plafond total = 20 000 € + 23 049 € = 43 049 €

Ce plafond s’entend des versements nets de cotisations sociales obligatoires versés au contrat Madelin ou au PER.

L’avantage fiscal concret du PER pour le TNS

Les versements PER sont déductibles du bénéfice imposable. Pour un TNS imposé à la tranche marginale de 45 %, chaque euro versé sur le PER génère une économie d’impôt de 0,45 €.

L’économie d’impôt est immédiate. Elle est ensuite compensée lors de la sortie (les prestations sont imposées à l’IR), mais le différentiel de taux entre la phase d’activité et la retraite rend l’opération généralement favorable.

Les cas de déblocage anticipé du PER

Contrairement au contrat Madelin, le PER individuel permet un déblocage anticipé en capital dans plusieurs situations :

• Acquisition de la résidence principale (uniquement pour les versements volontaires)
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS
• Invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants
• Situation de surendettement
• Expiration des droits au chômage
• Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire

Le déblocage pour l’achat de la résidence principale est le plus utilisé. Attention : les sommes ainsi débloquées sont imposées à l’IR (réintégration dans les revenus), sans prélèvements sociaux sur la part versée.

Sortie à la retraite : capital ou rente ?

Sortie en capital

À partir de l’âge légal de la retraite (ou de la liquidation d’une pension), vous pouvez récupérer tout ou partie du capital en une ou plusieurs fois. La part correspondant aux versements volontaires est imposée à l’IR (barème progressif). Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Sortie en rente

Vous pouvez opter pour une rente viagère. Cette rente est imposable à l’IR après un abattement de 10 %. Elle bénéficie d’un régime de déduction des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), avec un abattement forfaitaire selon votre âge au moment du premier versement (70 % si vous avez moins de 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans).

Quel choix pour le TNS ?

La sortie en capital est généralement privilégiée par les chefs d’entreprise qui ont d’autres sources de revenu à la retraite (dividendes de la holding, loyers, rente Madelin si ancien contrat). La flexibilité du PER permet de lisser les sorties sur plusieurs années fiscales pour optimiser la tranche d’imposition.

PER individuel vs contrat Madelin : les différences clés

Questions fréquentes sur le PER individuel TNS

Peut-on avoir un PER individuel et un PER d’entreprise en même temps ?

Oui. Si vous êtes à la fois dirigeant salarié (assimilé salarié) et avez mis en place un PER collectif dans votre entreprise, vous pouvez cumuler les deux. Les plafonds se cumulent également, avec des règles de coordination spécifiques.

Les versements sur le PER réduisent-ils les cotisations sociales du TNS ?

Non directement. Les versements PER réduisent uniquement l’impôt sur le revenu (ils sont déductibles du BIC/BNC/rémunération de gérance). Ils ne réduisent pas l’assiette des cotisations sociales TNS, contrairement aux cotisations obligatoires aux caisses de retraite.

Peut-on transférer un ancien contrat Madelin dans un PER ?

Oui. Les contrats Madelin peuvent être transférés dans un PER individuel. Ce transfert ouvre droit à la sortie en capital à la retraite, ce qui n’était pas possible avec le Madelin (sortie obligatoire en rente). Le transfert est fiscalement neutre.

Le PER est-il transmissible en cas de décès ?

Oui. En cas de décès avant la liquidation du PER, les fonds sont transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat. La fiscalité dépend du type d’enveloppe (assurance-vie ou compte-titres) et de l’âge du décès. Les PER d’assurance bénéficient du régime fiscal de l’assurance-vie pour la transmission.

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