Contrat Madelin retraite : ce qui reste pertinent pour le TNS en 2026
Depuis la loi PACTE de 2019 et l’avènement du PER individuel, le contrat Madelin retraite est souvent présenté comme obsolète. La réalité est plus nuancée : des centaines de milliers de contrats Madelin sont encore en vigueur, et certains TNS continuent d’en souscrire de nouveaux. Voici ce qu’il faut savoir sur le Madelin retraite en 2026, et comment décider si vous devez conserver, transférer ou clôturer votre contrat.
Rappel : qu’est-ce que le contrat Madelin retraite ?
Le contrat Madelin retraite est un contrat d’assurance de groupe souscrit à titre individuel par un TNS (travailleur non-salarié). Il permet de se constituer une retraite supplémentaire avec des cotisations déductibles du bénéfice imposable ou de la rémunération de gérance.
À la différence du PER individuel, la sortie d’un contrat Madelin est obligatoirement en rente viagère. Il n’y a pas de possibilité de déblocage anticipé sauf en cas d’invalidité ou de liquidation judiciaire.
Les avantages spécifiques du Madelin retraite
Des plafonds de déduction élevés
Depuis 2020, les plafonds Madelin retraite ont été harmonisés avec ceux du PER individuel. Pour 2026, le plafond commun est :
- 10 % du bénéfice imposable + 15 % sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS
- Minimum : 10 % du PASS (4 637 € en 2026)
- Maximum : 85 780 € pour les hauts revenus
Important : le plafond est commun aux contrats Madelin et au PER individuel. Si vous avez les deux, les versements s’imputent sur le même plafond total.
La contrainte de versement régulier : une discipline patrimoniale
Le contrat Madelin impose des versements réguliers (mensuels, trimestriels ou annuels) d’un montant minimum. Cette contrainte est souvent perçue comme un inconvénient, mais elle crée une discipline d’épargne systématique que certains dirigeants trouvent précieuse.
Les versements peuvent varier de 1 à 10 fois le montant de la cotisation de base, ce qui offre une certaine souplesse modulaire tout en maintenant l’obligation d’alimenter le contrat.
PER ou Madelin : comment choisir ?
Le choix entre PER individuel et contrat Madelin dépend de votre situation personnelle, de votre horizon de retraite et de votre appétence pour la flexibilité. Notre pilier sur la retraite du chef d’entreprise présente toutes les options.
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Dois-je transférer mon Madelin vers un PER ?
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin retraite peuvent être transférés vers un PER individuel. Ce transfert est fiscalement neutre (les sommes transférées ne génèrent pas d’impôt).
Les arguments pour le transfert vers le PER :
- Possibilité de déblocage en capital à la retraite (au lieu de la rente obligatoire)
- Possibilité de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale
- Versements libres sans obligation de régularité
- Meilleure portabilité (transfert entre PER facilité)
- Meilleurs frais
Les arguments pour conserver le Madelin :
- Certains contrats anciens ont des garanties de taux de conversion en rente intéressantes
- Les frais du contrat Madelin existant peuvent être inférieurs à ceux du PER cible
- La contrainte de versement régulier peut être un avantage pour les profils qui ont tendance à ne pas épargner régulièrement
Il n’y a pas de réponse universelle. Avant de transférer, vérifiez les garanties de rente garantie inscrites dans votre contrat Madelin.
Exemple chiffré : impact fiscal du Madelin pour un TNS
Un gérant majoritaire de SARL avec une rémunération de gérance de 120 000 € (BIC) et une TMI de 41 % verse 15 000 € sur son contrat Madelin retraite.
- Économie d’impôt : 15 000 € × 41 % = 6 150 €
- Coût net de l’effort d’épargne : 15 000 € − 6 150 € = 8 850 €
Pour une rémunération de 200 000 € avec une TMI de 45 % et des versements de 30 000 € :
- Économie d’impôt : 30 000 € × 45 % = 13 500 €
- Coût net de l’effort d’épargne : 30 000 € − 13 500 € = 16 500 €
Madelin retraite et rente viagère : ce que vous percevrez
Le montant de la rente dépend du capital accumulé et du taux de conversion appliqué par l’assureur à la liquidation. Ce taux dépend :
- De votre âge à la liquidation (plus vous liquidez tard, plus la rente annuelle est élevée)
- De votre espérance de vie statistique (tables de mortalité)
- Du taux technique garanti dans le contrat (certains anciens contrats ont des taux de 2 à 3 %, très favorables)
- De la participation aux bénéfices de l’assureur
La rente Madelin est imposée à l’IR selon le régime des pensions (barème progressif après abattement de 10 %). Elle est également soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à hauteur de 9,1 %.
Questions fréquentes sur le contrat Madelin retraite
Peut-on encore souscrire un nouveau contrat Madelin en 2026 ?
Oui. Les nouveaux contrats Madelin restent disponibles à la souscription, bien que de moins en moins d’assureurs les proposent au profit du PER. Si vous souhaitez bénéficier de la contrainte de versement régulier, un nouveau Madelin peut encore se justifier dans certains contextes.
La cotisation Madelin est-elle déductible en plus des charges sociales ?
Oui. Les versements Madelin retraite sont déductibles du bénéfice imposable ou de la rémunération de gérance, en plus des cotisations sociales obligatoires (SSI). Ils constituent une déduction fiscale spécifique, distincte des charges sociales déjà comptabilisées.
Que devient mon Madelin si je cesse mon activité TNS ?
Si vous perdez le statut TNS (par exemple, vous devenez salarié ou vous liquidez votre société), le contrat Madelin est suspendu. Vous ne pouvez plus alimenter le contrat. L’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite. Vous pouvez toutefois transférer le contrat vers un PER à tout moment.
Comment connaître le taux de conversion garanti de son contrat Madelin ?
Ce taux figure dans les conditions générales de votre contrat ou dans votre relevé de situation annuel. Si votre contrat a été souscrit avant 2010, il peut comporter un taux technique garanti de 2 à 3,5 %, ce qui est nettement favorable par rapport aux taux actuels proches de zéro.
Le transfert Madelin vers PER est-il payant ?
Le transfert est légalement possible sans frais après 10 ans de détention du contrat. Avant 10 ans, des frais de transfert peuvent s’appliquer (plafonnés par la loi à 1 % des droits acquis). Vérifiez les modalités dans les conditions générales de votre contrat avant d’initier le transfert.
Faites auditer votre contrat Madelin existant
Avant de décider de conserver ou transférer votre Madelin, une analyse des conditions de votre contrat (taux garanti, frais, modalités de sortie) est indispensable. Un audit patrimonial global vous permettra d’arbitrer en connaissance de cause.
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