Flat tax à 31,4 % : ce que la hausse de la CSG change pour votre épargne

Mis à jour le 15 octobre 2026 · Par Frédéric Faive, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS 26001762

C’est la mesure fiscale la plus lourde pour les épargnants depuis la création de la flat tax, et elle est passée presque inaperçue dans le tumulte budgétaire : la hausse de la CSG sur les revenus du capital, votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le taux passe de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et la flat tax de 30 % à 31,4 %. Qui est touché, qui y échappe, et ce que cela change à vos arbitrages : le point complet, chiffres à l’appui.

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital, notamment pour financer la suspension de la réforme des retraites. L’addition des prélèvements sociaux passe donc à 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %), et le prélèvement forfaitaire unique à 12,8 % + 18,6 % = 31,4 %. La hausse s’applique aux revenus de placement perçus depuis le 1er janvier 2026 et, pour les revenus imposés par voie de déclaration, dès l’imposition des revenus 2025.

Qui paie plus, qui ne paie pas plus

Revenu	Avant	Depuis 2026
Dividendes et intérêts (flat tax)	30 %	31,4 %
Rachats d’assurance-vie avant 8 ans	30 %	30 % (inchangé)
Rachats après 8 ans (jusqu’à 150 000 € de versements)	24,7 % (7,5 % + 17,2 %)	24,7 % (inchangé)
Plus-values de cession de titres	30 %	31,4 %
Plus-values crypto	30 %	31,4 %
Gains de PEA après 5 ans	17,2 % (exonérés d’IR)	18,6 %
Revenus fonciers et plus-values immobilières	17,2 % de PS	17,2 % (maintenus)
Livret A, LDDS, LEP	Exonérés	Exonérés

La géographie de la hausse dessine ses gagnants relatifs : l’immobilier locatif en direct conserve ses 17,2 %, l’épargne réglementée reste exonérée, l’assurance-vie et les contrats de capitalisation restent eux aussi à 17,2 %, et le PEA, touché par la hausse, garde son exonération d’impôt sur le revenu : l’écart se creuse avec le compte-titres nu. Sur 100 000 € de gains, la hausse représente 1 400 € de prélèvements supplémentaires.

Ce que ça change à vos arbitrages

• Dividendes ou salaire pour le dirigeant : le match se resserre encore. À 31,4 % de flat tax, l’écart avec une rémunération chargée mais créatrice de droits diminue ; les calculs faits avant 2026 méritent d’être repassés, notamment pour le gérant majoritaire dont les dividendes cotisent déjà au-delà de 10 % du capital.
• L’option barème redevient intéressante plus tôt : pour les foyers en tranche à 11 %, l’option globale au barème (avec CSG déductible) mérite systématiquement la comparaison avec le forfait.
• L’assurance-vie gagne en attrait : la hausse l’épargne, ses prélèvements sociaux restent à 17,2 %, et après 8 ans s’ajoutent les abattements annuels et le taux réduit de 7,5 % (notre guide complet détaille la mécanique). Le PEA garde son exonération d’IR après 5 ans.
• Les stratégies de report et de purge prennent de la valeur : apport-cession en 150-0 B ter, donation avant cession, transmission de contrats de capitalisation avec purge de la plus-value : chaque point de taux en plus augmente le rendement de l’ingénierie patrimoniale légitime.

Le vrai sujet : la trajectoire, pas la marche

Un point de vigilance plutôt qu’une prédiction : cette hausse s’inscrit dans un contexte de finances publiques dégradées (déficit persistant, dette à 117,5 % du PIB, plus de 530 milliards d’euros d’émissions prévues en 2026) et le débat d’orientation budgétaire de l’été 2026 a mis la fiscalité du patrimoine sur la table pour le budget 2027 : assiette de l’IFI, droits de succession, niches en révision. Rien n’est voté, tout peut changer ; mais l’histoire fiscale récente enseigne que les enveloppes protectrices (assurance-vie ancienne, PEA, PER) et les abattements utilisés tôt valent mieux que les paris sur la stabilité des taux. C’est aussi ce contexte qui nourrit l’intérêt pour la diversification luxembourgeoise : non pour échapper à l’impôt français (elle n’y change rien), mais pour la sécurité juridique de l’enveloppe.

L’impact en euros : trois cas types

Situation	Prélèvement avant	Depuis 2026	Surcoût
Dirigeant : 100 000 € de dividendes (flat tax)	30 000 €	31 400 €	+1 400 €
Rachat d’assurance-vie de plus de 8 ans : 20 000 € de gains (couple, abattement de 9 200 € sur l’impôt)	4 250 €	4 250 €	0 €
Cession de titres : 500 000 € de plus-value	150 000 €	157 000 €	+7 000 €

Trois enseignements : la hausse pèse d’abord sur les gros flux de dividendes et les cessions ; l’assurance-vie et les contrats de capitalisation échappent à la hausse, leurs prélèvements sociaux restant à 17,2 % ; et les opérations exceptionnelles (cession, distribution massive) justifient plus que jamais une ingénierie préalable, du calendrier de distribution au réemploi structuré.

Questions fréquentes

La hausse s’applique-t-elle à mes vieux contrats et à mes gains passés ?

Les prélèvements sociaux s’appliquent au taux en vigueur au moment où le gain est imposé : pour les placements concernés (dividendes, intérêts, plus-values, PEA, PER), les gains imposés depuis 2026 supportent 18,6 %, quelle que soit l’ancienneté du placement. L’assurance-vie et les contrats de capitalisation ne sont pas concernés : leurs gains, anciens ou récents, restent soumis à 17,2 %.

Mon PEA est-il toujours intéressant ?

Oui, plus que jamais en relatif : après 5 ans, les gains restent exonérés d’impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux. La hausse le touche (18,6 % au lieu de 17,2 %), mais elle creuse l’écart avec le compte-titres taxé à 31,4 %. L’assurance-vie, elle, n’est pas touchée : ses prélèvements sociaux restent à 17,2 %.

Peut-on encore éviter la flat tax légalement ?

On ne l’évite pas, on l’optimise : option barème quand votre tranche le justifie, enveloppes fiscales (PEA, assurance-vie, PER), report d’imposition en cas de réinvestissement professionnel, donations qui purgent les plus-values latentes. Tout le reste relève du mirage ou de la fraude ; méfiez-vous de quiconque vous promet mieux, y compris avec un passeport luxembourgeois.

Article informatif et général, ne constituant ni un conseil personnalisé ni une recommandation. Les chiffres et règles cités sont ceux connus à la date de rédaction (juillet 2026) et susceptibles d’évoluer. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.