Bienvenue dans l’Observatoire de la fiscalité du patrimoine 2026 de One Gestion Privée. Cette page rassemble, au même endroit et avec leurs sources, les chiffres clés qui régissent l’épargne, l’investissement, la retraite et la transmission en France cette année. L’année 2026 a apporté des changements lourds, à commencer par la hausse des prélèvements sociaux sur le capital. Nous la tenons à jour au fil des textes. Dernière mise à jour : 13 juillet 2026.
Vous êtes journaliste ou rédacteur et souhaitez citer ces données ? Elles sont libres de reprise avec un lien vers cette page. Chaque tableau indique sa source officielle.
Fiscalité du patrimoine 2026 : le tableau de référence
Le changement majeur de l’année : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % à 31,4 %. Point capital souvent mal compris : la hausse ne touche pas l’immobilier.
| Type de revenu | Taux 2025 | Taux 2026 |
|---|---|---|
| Dividendes et intérêts (flat tax) | 30 % | 31,4 % |
| Plus-values de cession de titres | 30 % | 31,4 % |
| Plus-values sur crypto-actifs | 30 % | 31,4 % |
| Rachat d’assurance-vie avant 8 ans | 30 % | 31,4 % |
| Rachat d’assurance-vie après 8 ans (dans la limite de 150 000 € de versements) | 24,7 % | 26,1 % |
| Gains de PEA après 5 ans (prélèvements sociaux seuls) | 17,2 % | 18,6 % |
| Revenus fonciers | 17,2 % de PS | 17,2 % (maintenu) |
| Plus-values immobilières | 17,2 % de PS | 17,2 % (maintenu) |
| Livret A, LDDS, LEP | Exonérés | Exonérés |
Source : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux = 31,4 %.
La hausse des prélèvements sociaux, dans le détail
Les 18,6 % de prélèvements sociaux applicables aux revenus de placement se décomposent ainsi en 2026 :
| Composante | Taux |
|---|---|
| CSG (contribution sociale généralisée) | 10,6 % (contre 9,2 % en 2025) |
| CRDS | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| Total prélèvements sociaux | 18,6 % |
Sur 100 000 € de gains soumis à la flat tax, la hausse représente 1 400 € de prélèvements supplémentaires par rapport à 2025. Une fraction de la CSG (6,8 points) reste déductible du revenu imposable en cas d’option pour le barème.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Hausse destinée notamment à financer la suspension de la réforme des retraites.
Retraite : les plafonds et paramètres 2026
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) | 48 060 € |
| Plafond mensuel (PMSS) | 4 005 € |
| Revalorisation des pensions de base (au 1er janvier) | +0,9 % |
| Valeur de service du point Agirc-Arrco | gelée en 2026 |
Source : Paramètres de la Sécurité sociale 2026 ; décision Agirc-Arrco. Le PASS sert de référence à de nombreux plafonds (épargne salariale, PER, cotisations).
La réforme des retraites est suspendue
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a suspendu le relèvement de l’âge légal et l’accélération de la durée de cotisation. Concrètement, jusqu’à l’échéance prévue, l’âge légal reste figé et n’augmente plus au rythme prévu par la réforme de 2023. Les générations nées entre 1964 et 1968 sont les premières concernées par ce gel. Il s’agit d’une suspension, pas d’une abrogation : le sujet reviendra dans le débat budgétaire.
Source : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Suspension du calendrier de la réforme de 2023.
Travailleurs non-salariés (TNS) : la nouvelle assiette sociale
La réforme de l’assiette sociale des non-salariés (artisans, commerçants et professions libérales) rebat les cartes du calcul des cotisations. Le principe : une assiette unique obtenue après application d’un abattement forfaitaire, pour rééquilibrer CSG et cotisations créatrices de droits.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Abattement forfaitaire sur le revenu | 26 % |
| Plancher de l’abattement | 1,76 % du PASS |
| Plafond de l’abattement | 130 % du PASS |
Effet recherché : à revenu égal, davantage de cotisations retraite (donc de droits) et une CSG assise plus largement. Pour beaucoup de non-salariés, l’équation « je cotise moins » se resserre, ce qui renforce l’intérêt d’une épargne retraite dédiée pour compenser.
Source : Réforme de l’assiette sociale des travailleurs non-salariés. Montée en charge sur plusieurs exercices.
Assurance-vie luxembourgeoise : le marché 2026
Portée par le contexte politique et budgétaire français, l’assurance-vie de droit luxembourgeois connaît un afflux record d’épargne française :
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Collecte des contrats luxembourgeois (2025) | 16,4 milliards € (+20,3 % sur un an) |
| Part des souscripteurs français dans le marché | 54,6 % |
Cette dynamique traduit une recherche de sécurité juridique de l’enveloppe (triangle de sécurité, super-privilège du souscripteur, actifs séparés chez un dépositaire), et non un avantage fiscal : pour un résident français, le contrat luxembourgeois est fiscalement neutre et suit la fiscalité française. Nous l’analysons en détail dans notre guide de l’assurance-vie luxembourgeoise.
Source : Données de collecte du marché luxembourgeois de l’assurance-vie, exercice 2025.
Finances publiques : le décor de 2026
Parce qu’il pèse sur les anticipations fiscales des épargnants, voici l’état des finances publiques françaises début 2026 :
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Dette publique (fin mars 2026) | 3 536 milliards € |
| Dette rapportée au PIB | 117,5 % |
| Taux de l’OAT à 10 ans (mars 2026) | 3,71 % (plus haut depuis 2011) |
| Émissions de dette prévues en 2026 | plus de 530 milliards € |
Source : INSEE (comptes nationaux) pour la dette et le ratio de dette ; Agence France Trésor pour les taux et le programme d’émissions.
Seuils et abattements clés (inchangés en 2026)
Les grands seuils patrimoniaux n’ont pas bougé en 2026 ; ils restent la base de toute stratégie :
| Dispositif | Seuil / abattement |
|---|---|
| Assurance-vie, rachat après 8 ans (abattement annuel) | 4 600 € (personne seule) / 9 200 € (couple) |
| Assurance-vie, transmission (art. 990 I, par bénéficiaire) | 152 500 € |
| Donation en ligne directe (par parent et par enfant, tous les 15 ans) | 100 000 € |
| Plafond de versement sur un PEA | 150 000 € |
| Seuil d’entrée de l’IFI (patrimoine immobilier net taxable) | 1 300 000 € |
| Abattement sur dividendes en cas d’option pour le barème | 40 % |
Source : Code général des impôts. Seuils en vigueur en 2026, inchangés par rapport à 2025.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la flat tax en 2026 ?
La flat tax (prélèvement forfaitaire unique) s’élève à 31,4 % en 2026, contre 30 % auparavant. Elle se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Elle s’applique aux dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres, gains sur crypto-actifs et rachats d’assurance-vie de moins de 8 ans.
Les revenus immobiliers sont-ils concernés par la hausse de 2026 ?
Non. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières conservent des prélèvements sociaux à 17,2 %. La hausse de la CSG de 2026 vise les seuls revenus de placement (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, assurance-vie, PEA). C’est une nuance décisive dans les arbitrages entre immobilier et placements financiers.
Quel est le plafond de la Sécurité sociale (PASS) en 2026 ?
Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois. Il sert de référence à de nombreux plafonds : versements déductibles sur un PER, abondement d’épargne salariale, tranches de cotisations retraite.
À quelle fréquence cet observatoire est-il mis à jour ?
Nous le mettons à jour à chaque évolution législative ou réglementaire significative, et au moins à chaque loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale. La date de dernière mise à jour figure en haut de page (actuellement : 13 juillet 2026).
Sources et méthodologie
Les données de cet observatoire proviennent exclusivement de sources officielles et publiques :
- Fiscalité et prélèvements sociaux : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ; code général des impôts.
- Retraite et plafonds sociaux : paramètres officiels de la Sécurité sociale 2026 ; décisions Agirc-Arrco et régimes concernés.
- Finances publiques : INSEE (comptes nationaux trimestriels) ; Agence France Trésor (taux et programme d’émissions).
- Marché de l’assurance-vie luxembourgeoise : statistiques de collecte du marché luxembourgeois, exercice 2025.
Chaque chiffre est daté et rattaché à sa source dans le tableau correspondant. En cas d’écart constaté avec un texte plus récent, cette page prime sur les analyses antérieures publiées sur le site, que nous actualisons ensuite. Pour toute question de méthodologie ou demande de précision, contactez le cabinet.
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Observatoire informatif et général, ne constituant ni un conseil personnalisé ni une recommandation. Les chiffres et règles cités sont ceux connus à la date de mise à jour indiquée et susceptibles d’évoluer. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.
Frédéric Faive
Conseiller en gestion de patrimoine · CIF · ORIAS n°26001762 · Membre CNCGP
10 ans d’expérience dans l’investissement, environ 80 familles accompagnées. Diplômé de l’EDHEC et d’un Master de gestion de patrimoine (AUREP). Basé à Versailles, il accompagne dirigeants, TNS et particuliers dans toute la France, avec une signature : la transparence totale sur les frais.