Flat tax 2026 : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique pour les dirigeants ?

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus du capital — dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, intérêts — sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé « flat tax ». Ce dispositif a profondément modifié la fiscalité des dirigeants qui se rémunèrent par dividendes.

Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement précis de la flat tax, ses exceptions, et les situations dans lesquelles il peut être plus avantageux d’opter pour le barème progressif de l’IR.

Qu’est-ce que la flat tax (PFU) ?

Le PFU est un taux d’imposition forfaitaire global de 30 % applicable aux revenus du capital, décomposé comme suit :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %)

Ce taux est dit « libératoire » : les revenus soumis à la flat tax sont prélevés à la source lors de leur versement et n’entrent pas dans le calcul du revenu imposable au barème progressif (sauf option expresse).

Quels revenus sont concernés ?

Pour un dirigeant, les revenus soumis à la flat tax comprennent :

• Dividendes : distributions de bénéfices par la société
• Plus-values de cession de valeurs mobilières : vente de parts ou actions de société
• Intérêts : comptes courants d’associés rémunérés, obligations
• Revenus de l’assurance-vie pour les contrats ouverts après le 27 septembre 2017 (avec des règles spécifiques selon les montants)

Attention : les gérants majoritaires de SARL font l’objet d’une exception importante. La fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social + des comptes courants d’associés est soumise aux cotisations TNS, en plus de la flat tax (ou du barème IR). Cette règle vise à éviter qu’un gérant majoriatire déguise sa rémunération en dividendes pour échapper aux cotisations sociales.

Flat tax ou barème IR : comment choisir ?

Le contribuable peut opter globalement pour le barème progressif de l’IR plutôt que pour la flat tax. Cette option est globale : elle s’applique à tous les revenus du capital de l’année, pas seulement aux dividendes.

Le barème IR peut être plus avantageux dans les cas suivants :

• Tranche marginale d’imposition (TMI) à 0 ou 11 % : la flat tax à 12,8 % d’IR est alors plus élevée que le barème progressif
• Abattement de 40 % sur les dividendes : cet abattement s’applique uniquement si on opte pour le barème IR. Il réduit la base imposable des dividendes de 40 %, ce qui peut être très avantageux pour les contribuables dont la TMI est inférieure à 21,3 % (le taux auquel les deux régimes s’équilibrent)
• Déficits en capitaux mobiliers : certains déficits peuvent s’imputer sur les revenus du capital si on opte pour le barème

Règle de décision simplifiée : si votre TMI est ≤ 11 %, le barème IR est généralement plus favorable. Si votre TMI est ≥ 30 %, la flat tax est presque toujours plus avantageuse.

Exemple chiffré : flat tax vs barème IR

Prenons un dirigeant marié, 2 parts fiscales, qui perçoit 50 000 € de dividendes (d’une SAS, donc pas de cotisations TNS) :

Option flat tax (PFU)

• Flat tax 30 % sur 50 000 € = 15 000 € d’impôt total

Option barème IR (avec abattement 40 %)

• Base imposable après abattement : 50 000 × 60 % = 30 000 €
• TMI à 30 % (revenus totaux supposés élevés) : IR ≈ 9 000 € (simplifié)
• Prélèvements sociaux 17,2 % sur 50 000 € = 8 600 €
• Total : 17 600 €

Dans ce cas, la flat tax est plus avantageuse de 2 600 €. Mais ce calcul change radicalement si la TMI est plus basse.

La flat tax et les plus-values de cession

Pour les cessions de parts ou d’actions, la flat tax à 30 % s’applique sur la plus-value brute (prix de vente – prix de revient). Depuis 2018, les abattements pour durée de détention (50 % après 2 ans, 65 % après 8 ans) ne s’appliquent plus pour les titres acquis après le 1er janvier 2018 sous flat tax.

Toutefois, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, l’option pour le barème IR avec abattement pour durée de détention peut être avantageuse. Un calcul comparatif s’impose systématiquement avant de prendre la décision.

Les points de vigilance pour les dirigeants

• Gérants majoritaires de SARL : pensez à la règle des 10 % du capital + comptes courants pour éviter la double imposition cotisations TNS + flat tax.
• Timing du versement : les dividendes versés en décembre peuvent impacter la TMI de l’année si vous optez pour le barème. Anticipez.
• Acompte de 12,8 % : depuis 2020, un acompte de 12,8 % est prélevé à la source lors de la distribution. Il est imputable sur l’impôt dû. Vous pouvez demander une dispense si vos revenus sont faibles.
• Impact sur le revenu fiscal de référence : même sous flat tax, les dividendes augmentent le revenu fiscal de référence (RFR), ce qui peut affecter des plafonds ou des aides.

Conclusion

La flat tax simplifie la fiscalité du capital pour la plupart des dirigeants à revenus élevés. Mais ce n’est pas toujours la meilleure option : une simulation comparative avec le barème IR est indispensable chaque année, en tenant compte de votre TMI, de vos abattements disponibles et de la nature de vos revenus.

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