Régime mère-fille 2026 : conditions, quote-part de 5 %, exemple chiffré et intégration fiscale

Mis à jour le 21 octobre 2026 · Par Frédéric Faive, conseiller en gestion de patrimoine, ORIAS 26001762

Le régime mère-fille permet à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés de recevoir les dividendes de sa filiale en quasi-franchise d’impôt : seuls 5 % du dividende sont réintégrés dans son résultat, soit une imposition effective de 1,25 % au taux normal de 25 %. Trois conditions : détenir au moins 5 % du capital de la filiale, conserver les titres deux ans, et que les deux sociétés relèvent de l’impôt sur les sociétés. Le régime est prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts. Avant de créer une holding pour en bénéficier, il faut avoir pesé les inconvénients d’une holding patrimoniale avant de la constituer.

L’essentiel en quatre chiffres

• 5 % du capital de la filiale au minimum, en pleine propriété ou en nue-propriété.
• 2 ans de conservation des titres, le régime jouant dès la première distribution.
• 5 % du dividende réintégrés au résultat de la holding au titre des frais et charges (1 % en intégration fiscale).
• 1,25 % d’imposition effective au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %, 0,75 % si la holding bénéficie du taux réduit de 15 %.

Principe du régime mère-fille

Lorsqu’une société mère (la holding) perçoit des dividendes de sa filiale, ces dividendes sont en principe imposables à l’IS dans les mains de la mère. Mais avec le régime mère-fille, la quasi-totalité de ces dividendes est exonérée d’IS.

Concrètement : les dividendes remontés de la filiale vers la holding sont déduits du résultat imposable de la holding, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 % qui reste imposable. Sur un dividende de 100 000 €, seuls 5 000 € supportent l’IS.

Au taux normal d’IS de 25 %, l’imposition effective est donc de 1,25 % seulement sur le montant des dividendes reçus.

Les conditions d’application

1. Participation minimale de 5 %

La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété ou en nue-propriété. Ce seuil s’apprécie à la date de mise en paiement du dividende.

2. Conservation des titres pendant 2 ans

Les titres de la filiale doivent être conservés au moins 2 ans. Il n’est pas nécessaire d’attendre deux ans pour appliquer le régime : il joue dès la première distribution, à condition que la holding conserve ensuite les titres jusqu’au terme du délai. Si elle les cède avant, elle doit reverser l’impôt dont elle a été exonérée, majoré de l’intérêt de retard, dans les trois mois qui suivent la cession.

3. Sociétés soumises à l’IS

Les deux sociétés, mère et filiale, doivent être soumises à l’IS (ou à un impôt équivalent étranger). Le régime ne s’applique pas si la filiale est une société de personnes à l’IR.

4. Titres éligibles

Les titres doivent être des titres de participation, nominatifs ou inscrits en compte auprès d’un intermédiaire habilité. Les titres détenus comme simples placements de trésorerie ne bénéficient pas du régime.

Liste de contrôle avant d’appliquer le régime

• La société mère et la filiale sont soumises à l’impôt sur les sociétés, ou à un impôt équivalent pour une filiale étrangère.
• La mère détient au moins 5 % du capital à la date de mise en paiement du dividende, en pleine propriété ou en nue-propriété. Un simple usufruit ne suffit pas.
• Les titres sont des titres de participation, nominatifs ou inscrits en compte, et seront conservés deux ans.
• La mère opte pour le régime dans sa déclaration de résultat, en déduisant le dividende et en réintégrant la quote-part de 5 %.
• Cas d’exclusion : dividendes déductibles du résultat de la société qui les verse, produits d’une société établie dans un État ou territoire non coopératif, distributions exonérées de certaines sociétés immobilières cotées, et montage non authentique mis en place pour obtenir l’avantage fiscal.

Comparaison : avec et sans régime mère-fille

Prenons une filiale qui dégage 200 000 € de bénéfices nets d’IS. Elle les distribue à sa holding mère.

Situation	Dividendes reçus par la holding	IS supplémentaire dans la holding	Disponible
Sans régime mère-fille	200 000 €	50 000 € (25 %)	150 000 €
Avec régime mère-fille	200 000 €	2 500 € (5 % × 25 %)	197 500 €

Le gain est de 47 500 € sur une remontée de 200 000 €. Ce capital reste dans la holding pour être réinvesti selon la stratégie patrimoniale du dirigeant.

La holding comme réservoir fiscal

Le régime mère-fille transforme la holding en véritable réservoir de capitalisation : les bénéfices de l’exploitation y transitent à moindre coût fiscal, pour être ensuite déployés dans d’autres investissements (immobilier, titres, nouvelles participations).

Découvrez comment structurer une holding patrimoniale dans notre guide complet sur la holding patrimoniale.

Exemple complet : 100 000 € de dividendes, holding ou détention directe

La filiale distribue 100 000 €. Trois façons de les recevoir :

	Remontée dans la holding	Perception directe par le dirigeant	Holding, puis redistribution au dirigeant
Dividende brut	100 000 €	100 000 €	100 000 €
Base imposable	5 000 € (quote-part de 5 %)	100 000 €	5 000 €, puis 98 750 € redistribués
Impôt	1 250 € d’impôt sur les sociétés (25 %)	31 400 € (prélèvement forfaitaire de 31,4 %)	1 250 € + 31 007,50 € = 32 257,50 €
Disponible	98 750 € dans la holding	68 600 € à titre personnel	67 742,50 € à titre personnel

La lecture est simple : la holding fait gagner 30 150 € de capital tant que l’argent reste dans la sphère professionnelle, pour être réinvesti dans une autre société, des fonds ou un contrat de capitalisation. Si l’argent doit finir dans la poche du dirigeant, passer par la holding coûte au contraire un peu plus cher qu’une perception directe. Le régime mère-fille est un outil de réinvestissement, pas un moyen de payer moins d’impôt sur ce que l’on dépense. Si la holding est imposée au taux réduit de 15 %, l’impôt sur la quote-part tombe à 750 €.

La quote-part de frais et charges : calcul et optimisation

La quote-part de 5 % est forfaitaire : elle ne correspond pas aux frais réellement supportés par la holding pour gérer la participation. Elle est calculée sur le montant brut des dividendes reçus.

Si la holding supporte des frais réels supérieurs à 5 % des dividendes (honoraires, loyers, salaires…), ces frais restent déductibles pour leur montant réel. La quote-part vient simplement réintégrer une fraction forfaitaire dans le résultat imposable.

Exemple : holding reçoit 500 000 € de dividendes. Quote-part réintégrée : 25 000 €. IS sur 25 000 € à 25 % = 6 250 €. Imposition effective : 1,25 %.

Régime mère-fille vs intégration fiscale

Le régime mère-fille n’est pas le seul mécanisme permettant de neutraliser la fiscalité intragroupes. L’intégration fiscale (consolidation fiscale) va plus loin : elle permet de compenser les déficits de certaines sociétés du groupe avec les bénéfices d’autres, et ramène la quote-part de 5 % à 1 % pour les dividendes versés entre sociétés du groupe.

Critère	Régime mère-fille	Intégration fiscale
Participation minimale	5 %	95 %
Imposition dividendes	1,25 % (quote-part 5 %)	0,25 % (quote-part ramenée à 1 %)
Compensation déficits	Non	Oui
Complexité administrative	Faible	Élevée

Pour la plupart des dirigeants qui détiennent 100 % de leur filiale via une holding, l’intégration fiscale mérite d’être étudiée dès lors que le groupe génère des bénéfices significatifs.

Quel régime choisir ?

• Régime mère-fille : dès 5 % du capital, sans engagement de durée ni formalité lourde. C’est le régime par défaut d’une holding qui détient sa société d’exploitation.
• Intégration fiscale : à partir de 95 % du capital, sur option pour cinq exercices, avec des exercices de même durée et calés sur les mêmes dates. Elle s’impose quand une société du groupe est déficitaire, ou quand la holding s’est endettée pour racheter la filiale : les intérêts de la dette se déduisent alors des bénéfices de la filiale.
• Les deux ensemble : c’est fréquent. L’intégration fiscale ramène simplement la quote-part de 5 % à 1 % pour les dividendes versés à l’intérieur du groupe.

Utilisation des dividendes remontés dans la holding

Une fois les dividendes remontés dans la holding avec une fiscalité minimale, le dirigeant peut les employer de plusieurs façons :

• Réinvestissement dans de nouvelles participations : acquisition de sociétés, prise de participations minoritaires
• Investissement immobilier via la holding (immeuble d’exploitation, SCI détenue par la holding)
• Constitution d’une réserve de sécurité pour financer le développement de l’activité opérationnelle
• Financement du train de vie du dirigeant, via une rémunération versée par la holding (salaire de gérant ou dividendes de la holding)

Inconvénients et pièges

• Céder les titres avant deux ans : l’impôt économisé est repris, avec l’intérêt de retard, dans les trois mois de la cession.
• Des titres démembrés : la holding qui ne détient que l’usufruit des titres n’a pas droit au régime. Seules la pleine propriété et la nue-propriété comptent.
• Une holding sans substance : une société créée seulement pour faire transiter les dividendes, sans rôle réel, s’expose à la clause anti-abus du régime et à l’abus de droit.
• L’argent n’est pas disponible pour vous : il reste dans la holding. Le sortir pour vos besoins personnels déclenche la fiscalité des dividendes, voir l’exemple ci-dessus.
• Le coût de la structure : une holding a une comptabilité, des comptes annuels, parfois un commissaire aux comptes. L’économie d’impôt doit couvrir ces frais chaque année.

Questions fréquentes sur le régime mère-fille

Le régime mère-fille s’applique-t-il automatiquement ?

Non, c’est un régime sur option. La société mère l’exerce simplement en déduisant les dividendes de son résultat fiscal dans sa déclaration (tableau 2058-A) et en y réintégrant la quote-part de 5 %. Aucune demande préalable n’est nécessaire.

Le régime s’applique-t-il à une filiale étrangère ?

Oui, si la filiale est soumise dans son pays à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et n’est pas établie dans un État ou territoire non coopératif. Le dividende peut supporter une retenue à la source dans le pays de la filiale ; au sein de l’Union européenne, la directive mère-filiale la supprime le plus souvent.

Comment calculer la quote-part de 5 % ?

Elle se calcule sur le montant brut du dividende, crédits d’impôt compris, et se réintègre au résultat imposable de la holding. Sur 100 000 € de dividendes, 5 000 € sont réintégrés, soit 1 250 € d’impôt au taux de 25 %. Le pourcentage est forfaitaire : il ne dépend pas des frais réels de la holding, qui restent déductibles.

La quote-part de 5 % s’applique-t-elle aux plus-values sur titres de participation ?

Non. Les plus-values sur cession de titres de participation (détenus depuis plus de 2 ans) bénéficient d’un régime distinct : exonération à 88 %, avec réintégration d’une quote-part de 12 % (et non 5 %). Ce régime long terme est différent du régime mère-fille qui concerne uniquement les dividendes.

Les dividendes de la holding sont-ils imposables pour le dirigeant ?

Oui. Quand la holding redistribue à son tour des dividendes à son associé personne physique, ceux-ci supportent le prélèvement forfaitaire de 31,4 % en 2026, ou le barème sur option. Si la holding exerce un rôle réel d’animation du groupe, elle peut aussi verser une rémunération à son dirigeant, déductible de son résultat.

Quel délai entre la création de la filiale et la première distribution de dividendes ?

Aucun délai d’attente n’est imposé. Le régime s’applique dès la première distribution, pourvu que la holding détienne au moins 5 % du capital à la date de mise en paiement et qu’elle conserve les titres deux ans au total. En cas de cession avant ce terme, l’exonération est reprise, avec intérêt de retard.

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À lire aussi : la holding patrimoniale, la rémunération du dirigeant, dividendes ou salaire et le report d’imposition 150-0 B ter. Sources : article 145 du Code général des impôts (Légifrance), article 216 du même code, et BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-10-20 sur les participations éligibles. Informations générales à jour au 21 octobre 2026, qui ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste.