Cession & transmission d’entreprise

La loi de finances 2026 relève le seuil de réinvestissement du 150-0 B ter de 60% à 70%, avec un délai porté à 3 ans. Ce que ça change concrètement pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise.

La loi de finances 2026 a durci le dispositif 150-0 B ter sur 4 points : taux de réinvestissement à 70%, délai à 3 ans, conservation à 5 ans et exclusion de l’immobilier. Ce que les dirigeants doivent anticiper avant de céder leur entreprise.

La loi de finances 2026 allonge la durée de conservation des actifs acquis en réemploi dans le cadre du 150-0 B ter : de 12 mois, elle passe désormais à 5 ans. Ce que ça implique pour votre stratégie patrimoniale.

Depuis le 21 février 2026, l’immobilier est exclu des actifs éligibles au réemploi dans le cadre du dispositif 150-0 B ter. Ce que ça implique pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise.

Comprendre le dispositif 150-0 B ter : le mécanisme d’apport-cession qui permet de reporter la plus-value lors de la cession d’entreprise, et ce que change la loi de finances 2026.

Valorisation, apport-cession (art. 150-0 B ter), pacte Dutreil, OBO : préparer la cession de son entreprise nécessite 3 à 5 ans d’anticipation. Guide complet pour le dirigeant.

Apport-cession 150-0 B ter : report d’imposition sur la plus-value de cession, conditions de remploi à 60 % dans les 2 ans, et stratégies pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise.

Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : abattement de 75 % sur les droits de donation lors de la transmission d’entreprise. Conditions d’engagement, exemples chiffrés et pièges à éviter. Guide 2026.