150-0 B ter 2026 : la durée de conservation des actifs passe à 5 ans

Le 150-0 B ter 2026 allonge la durée de conservation obligatoire des actifs de réemploi de 12 mois à 5 ans. Parmi les modifications introduites par la loi de finances pour 2026 dans le dispositif d’apport-cession, l’allongement de la durée de conservation obligatoire des actifs acquis en réemploi est l’une des plus structurantes pour la gestion patrimoniale post-cession. Sous l’empire de l’ancien régime, les actifs acquis dans le cadre du réemploi du produit de cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI devaient être conservés pendant une durée minimale de 12 mois. Depuis le 21 février 2026, cette durée est portée à 5 ans.

150-0 B ter 2026 : La durée de conservation obligatoire : de 1 an à 5 ans

L’ancienne règle de conservation à 12 mois

Sous le régime antérieur à la réforme, une holding qui avait réemployé 60 % du produit de cession dans des actifs éligibles pouvait céder ces actifs au bout de 12 mois sans que cela ne remette en cause le report d’imposition. Cette durée relativement courte offrait une flexibilité importante : il était possible d’investir dans un premier fonds ou une première société, de sortir à un an, puis de réinvestir dans un autre actif sans contrainte continue. La holding pouvait ainsi gérer son portefeuille de réemploi de manière dynamique.

La nouvelle obligation instaurée par la loi de finances 2026

Depuis le 21 février 2026, chaque actif acquis dans le cadre du réemploi doit être conservé pendant une durée minimale de 5 ans à compter de son acquisition. Toute cession d’un actif de réemploi avant ce terme entraîne la chute du report d’imposition à hauteur du montant correspondant, avec taxation immédiate de la plus-value initialement placée en report. Cette règle s’applique à tous les actifs de réemploi acquis à compter de la date de la cession des titres apportés, pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026.

Les conséquences d’une sortie anticipée des actifs de réemploi

La chute du report et la taxation immédiate

Si la holding cède un actif de réemploi avant l’expiration des 5 ans de conservation, le report d’imposition correspondant à cet actif tombe immédiatement. La plus-value initialement placée en report est alors imposée selon le régime de droit commun : flat tax à 30 % (ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec prélèvements sociaux de 17,2 %). Cette imposition est due au titre de l’année de cession de l’actif de réemploi, et non de l’année de cession de la société opérationnelle initiale.

Les cas de neutralité ou d’exonération du report

Certaines opérations de restructuration peuvent être réalisées sans entraîner la chute du report, à condition qu’elles s’inscrivent dans le cadre des dispositifs de sursis ou de report d’imposition prévus aux articles 150-0 B et 150-0 B bis du CGI. Par ailleurs, si les actifs de réemploi sont eux-mêmes apportés à une autre société dans le cadre d’une opération d’échange, les conditions d’éligibilité du nouveau report doivent être vérifiées. L’administration fiscale recommande de solliciter un rescrit fiscal avant toute opération susceptible d’affecter la situation du report.

Adapter son portefeuille de réemploi à l’horizon 5 ans

Le private equity : un horizon naturellement compatible

La durée de conservation de 5 ans est précisément l’horizon naturel des fonds de capital-investissement. Les FCPR (fonds communs de placement à risques) et FPCI (fonds professionnels de capital investissement) ont généralement une durée de vie de 8 à 10 ans avec une période d’investissement de 3 à 5 ans, et une durée de désinvestissement comparable. Les premières distributions interviennent souvent entre la 5e et la 7e année. L’adéquation entre la contrainte de conservation du 150-0 B ter et le cycle naturel du private equity est donc presque parfaite, ce qui renforce l’attractivité de cette classe d’actifs dans ce contexte.

Construire un portefeuille avec des échéances échelonnées

Pour les dirigeants qui anticipent des besoins de liquidités à moyen terme, la construction d’un portefeuille de réemploi avec des maturités échelonnées est une approche prudente. En répartissant les souscriptions sur plusieurs véhicules aux calendriers de sortie distincts — un fonds avec une première liquidité à 5 ans, un autre à 7 ans, une participation directe dont la cession est envisagée à 6 ans — la holding conserve une visibilité sur ses flux futurs tout en respectant l’ensemble des contraintes du 150-0 B ter.

La gestion de la liquidité pendant la période de conservation

La holding n’est pas contrainte de conserver l’intégralité de ses actifs pendant 5 ans : seule la fraction de 70 % réemployée dans des actifs éligibles est soumise à cette contrainte. Les 30 % restants peuvent être gérés librement — placements en obligations, fonds monétaires, compte à terme — et constituent une réserve de liquidité mobilisable pour les besoins personnels du dirigeant via des dividendes ou des remboursements de compte courant d’associé. La structuration de ces deux poches — liquidité libre et réemploi contraint — est l’un des éléments clés d’un montage 150-0 B ter bien calibré.

Pour une vue d’ensemble de toutes les modifications de la réforme 2026, consultez notre article de synthèse sur le 150-0 B ter après la loi de finances 2026.

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Pour aller plus loin avec 150-0 B ter 2026

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